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Conditions Générales de Vente


Date de la dernière modification : 20 mai 2019

PRÉAMBULE

Le site marchand www.kookai.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société KOOKAI SAS, société par actions simplifiée au capital de 53 553 987,53 EUR, dont le siège social est sis 6-10 Boulevard Foch - 93800 EPINAY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Bobigny sous le numéro 399 292 994, dont le numéro de TVA intra-communautaire est : FR95399292994 (ci-après dénommée « KOOKAÏ »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CVG ») s’appliquent à toutes les commandes des produits offerts à la vente sur le Site.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre KOOKAÏ, d'une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »), d'autre part.

Les présentes CGV, rédigées en langue française, précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison ainsi que de suivi de la commande du Client. 

 ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par KOOKAÏ sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après les « Produits »).

Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. 

KOOKAÏ se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

KOOKAÏ s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.

 ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client dans la page « Livraison » accessible depuis la page d’accueil du Site.

Les Produits demeurent la propriété de KOOKAÏ jusqu'à la livraison au Client.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. KOOKAÏ s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), KOOKAÏ s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

La commande du Client portant sur un Produit indisponible sera alors automatiquement annulée, la somme versée sera remboursée.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits, le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera quant à lui automatiquement expédié.

KOOKAÏ se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne KOOKAÏ.

4.1. Passation de commande

Afin de matérialiser sa commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :

-       Etape 1. Créer son compte client ou indiquer son identifiant et le mot de passe associé ;

-       Etape 2. Ajouter le ou les Produits sélectionnés dans son panier ; l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;

-       Etape 3. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;

-       Etape 4. Accéder à son compte afin de confirmer et compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client n'aurait pas déjà de compte sur le Site, créer son compte-client et remplir les informations requises quant à son identité ;

-       Etape 5. Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande ainsi que des frais de livraison et accepter expressément les CGV du Site en vigueur ;

-       Etape 6. Enfin, le Client sera redirigé vers le site sécurisé de paiement en ligne pour valider le paiement.

L'acceptation définitive du Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme). Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par KOOKAÏ. Elles ne transitent ni ne sont stockées sur les systèmes informatiques de l’enseigne KOOKAÏ, ni manipulées ou manipulables par son personnel.

4.2. Confirmation de commande

Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail confirmant :

-          l'enregistrement de sa commande,

-          le détail des articles commandés,

-          le prix total,

-          les frais de livraison,

-          la date ou délai de livraison,

-          le moyen de paiement choisi,

-          les informations sur le droit de rétractation,

-          le récapitulatif de ses données personnelles incluant l'adresse de livraison,

-          que sa carte sera débitée immédiatement à la passation de la commande.

 

4.3. Archivage de la commande

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de trente (30) jours, et ce, même en cas d'interruption de la connexion Internet. Toutefois, afin d'accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l'aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service.

Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix (10) ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé par KOOKAÏ.

Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Types de paiements

Le paiement s'effectue en ligne, au choix du Client :

-          par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client.

 Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express émises en France.

-          par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

KOOKAÏ se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande pour juste motif et notamment pour une commande qui présenterait, lors du scoring du module de fraude, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En outre, KOOKAÏ se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le Client.

5.2. Sécurisation des paiements

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé INGENICO qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.

Les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à KOOKAÏ, peu importe l’option de paiement choisie.

5.3. Lutte contre la fraude

KOOKAÏ se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par KOOKAÏ entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Cette solution a pour objectif de protéger les informations que les Clients communiquent à KOOKAÏ. KOOKAÏ aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait selon elle un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

5.4. Paiement avec un code de réduction

KOOKAÏ peut, sur une durée limitée, proposer au Client des codes ouvrant droit à une réduction du prix d’achat sur le Site, soit en valeur absolue soit en pourcentage.

Ces codes de réduction ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours et peuvent exclure certains Produits.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison

KOOKAÏ procède à la livraison des commandes à destination de la France Métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) uniquement.

KOOKAÏ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. La commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé de la somme payée selon le moyen de paiement utilisé.

Les Produits commandés seront envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison n’est plus modifiable après validation de la commande par le Client. Il appartient donc au Client de vérifier toutes les informations avant de valider le paiement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison que le Client a fournie ou, le cas échéant, au moment du retrait du colis auprès du transporteur.

Pour les livraisons en France métropolitaine, KOOKAÏ propose :

Livraison Colissimo à domicile :

Le délai moyen de réception d’un colis Colissimo est de 3 à 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés).

Un numéro de suivi colis sera transmis au Client par e-mail dès que le colis est pris en charge par La Poste. Ce numéro peut être actif sur le site de colissimo.fr dans un délai de 24 heures.

Le colis sera distribué en boite à lettres à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

En cas d’impossibilité de distribution en boite à lettres, La Poste se réserve la possibilité de procéder à plusieurs tentatives de distribution à l’adresse indiquée par le Client.  Elle peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à cette adresse, y compris le gardien ou le concierge qui accepte d’en prendre livraison. Le facteur est autorisé à rechercher un voisin qui pourrait accepter de prendre le colis pour le remettre au Client ensuite, ce qui évitera au Client d’aller le chercher dans un bureau de poste. En cas d’impossibilité de distribution, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le Client dispose de quinze (15) jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement à KOOKAÏ.

Le Client est tenu de porter une attention particulière aux coordonnées complétées dans le formulaire de commande et notamment à l’adresse de livraison. En cas d’erreur du Client dans l’adresse de livraison, le colis sera retourné par le transporteur avec la mention NPAI « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Dans ce cas, le Client est remboursé de l’intégralité de sa commande au prix facturé hors livraison. Les frais de livraisons restent à la charge du Client. Le Client peut également demander la réexpédition du colis. La réexpédition se fera à ses frais.   

Livraison en boutique KOOKAÏ :

Le Client peut se faire livrer gratuitement dans la boutique KOOKAÏ de son choix en France métropolitaine (hors corners grands magasins et hors boutiques exclues de ce service par KOOKAÏ).

Le délai moyen de réception de son colis est de 3 à 5 jours ouvrés.

Le Client recevra un e-mail, ainsi qu’un SMS le cas échéant, l’informant de la disponibilité de son colis en magasin. Le Client disposera de quinze (15) jours pour venir récupérer son colis, muni(e) de sa pièce d'identité. Au bout de quinze (15) jours, le Client sera relancé.

Si le Client ne récupère pas son colis dans un délai maximum de trente (30) jours, KOOKAÏ s’autorise à annuler définitivement la commande du Client et à procéder au remboursement de la commande. Le colis sera automatiquement renvoyé au siège. Le Client sera informé par e-mail lorsque que le remboursement sera effectué.

6.2. Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend le délai de traitement des commandes par les services de KOOKAÏ du lundi au vendredi (sauf jours fériés) ainsi que les délais de transport pratiqués par le transporteur.

Délai de préparation : 

KOOKAÏ traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures.

La commande est préparée et transmise au transporteur sous réserve du paiement. 

A certaines périodes (notamment en période de soldes), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.

Délai de transport :

-          Colissimo : sous 48 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par la poste.

-          Livraison en boutique : sous 24 à 72 heures en jours ouvrés après la prise en charge du colis par le transporteur.

En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 3 à 5 jours ouvrés, hors périodes de promotions.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un e-mail l'informant de l'expédition et du suivi de sa commande.

KOOKAÏ ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure (tel que défini à l’article 14 ci-après) ou par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client.

6.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont facturés au Client, en sus du prix des Produits, sauf mention ou conditions particulières.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS

7.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de KOOKAÏ, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par email via le formulaire de contact situé sur la page de du Site. Le Client y indiquera notamment son nom, prénom, adresse email, son numéro de commande et la référence du ou des Produit(s) qu’il souhaite retourner.

Toute rétractation portée au-delà du délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-avant ne pourra être acceptée.

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client), accompagné de l’étiquette du vêtement.

7.2. Modalités de retour de la commande dans le cadre du droit de rétractation

Suite à la notification de sa décision de rétractation via le formulaire de contact en ligne, le Client recevra une étiquette prépayée par email du Service Client. Cette étiquette prépayée permettra au Client de renvoyer le Produit sans frais.

Pour effectuer un retour, le Client doit :

  1. Compléter le bon de retour présent dans son colis en y indiquant le/les Produit(s) qu’il souhaite retourner
  2. Insérer ce bon de retour dans son colis de retour, ainsi que le(s) Produit(s) à retourner
  3. Coller l’étiquette prépayée fournie par le Service Client sur son colis de retour
  4. Déposer le colis de retour dans un bureau de Poste ou un point relais Colissimo. Pour accéder à la liste des point relais Colissimo, cliquez .

Le Client devra retourner le Produit, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l’étiquette prépayée. En cas de non-respect par le Client de ce délai de restitution de quatorze (14) jours, KOOKAÏ ne pourra procéder au remboursement du(des) Produit(s) concerné(s). La vente sera considérée comme ferme et définitive.

7.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement du Produit par KOOKAÏ s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant (i) la récupération du Produit par KOOKAÏ ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition du Produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Seul un Produit correctement protégé, dans son emballage d’origine et dans un parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client) sera remboursé. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné de l’étiquette du vêtement.

Tout Produit retourné ne respectant pas ces conditions ne sera ni repris, ni remboursé.

Si le retour est refusé par KOOKAÏ, les Produits seront alors retournés au Client aux frais du Client sans que celui-ci ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

KOOKAÏ procédera au remboursement de l’intégralité de la somme versée au titre du Produit concerné en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client lors de sa commande. Si, et seulement si, ce dernier a expiré, KOOKAÏ se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement.

Aucun frais de retour ne sera remboursé par KOOKAÏ au Client si ce-dernier a fait le choix de ne pas utiliser l’étiquette prépayée fournie par le Service Client.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES : NON-CONFORMITÉ ET VICES CACHES

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-7 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client pourra contacter KOOKAÏ via le formulaire de contact situé sur la page de contact du Site pour recueillir toute information relative à l’exercice de ces garanties.

KOOKAÏ dont le siège social est sis 6/10 Boulevard Foch – 93800 à EPINAY-SUR-SEINE, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L. 217-5 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Ainsi, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- lorsque la réparation est possible, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d'exercer son droit de rétractation, tel qu'indiqué à l'article 7 ci-avant.

ARTICLE 9. POSSIBILITÉ D’ECHANGE EN BOUTIQUE

Sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation évoquées à l’article 7 ci-avant, KOOKAÏ offre au Client la possibilité d’échanger au sein des boutiques KOOKAÏ (uniquement en Corse et France Métropolitaine, hors corners grands magasins et outlet) les Produits commandés sur son Site.

Le Client dispose d'un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception des Produits pour les échanger.

Le Client est prié de prendre connaissance des modalités suivantes avant de se déplacer en boutique :

CAS N°1

Echange pour le même article dans une autre taille ou un autre coloris : l’échange sera effectué, quelle que soit la différence (s’il y en a une) entre le prix d’achat sur le Site et le prix de vente en boutique.

CAS N°2

Echange pour un autre article : c’est le montant de la facture émise sur le Site, hors frais de port, qui prévaut :

-   Si le produit souhaité en boutique est de valeur ÉGALE au montant indiqué sur la facture, l’échange sera effectué simplement ;

-   Si le produit souhaité en boutique est de valeur SUPÉRIEURE au montant indiqué sur la facture, le complément est à régler par le Client en boutique ;

-   Si le produit souhaité en boutique est de valeur INFÉRIEURE au montant indiqué sur la facture, la différence sera perdue.


ATTENTION :

- Echange possible dans la limite des stocks disponibles en boutique

- Ne concerne pas les Produits vendus dans la rubrique Outlet du Site  

- Aucun remboursement, ni avoir ne peut être émis en boutique

- Aucun échange ne sera possible sans présentation du bon de retour qui a été joint dans le colis de livraison du ou des Produit(s), dûment complété

ARTICLE 10. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour faire jouer son droit de rétractation ou la garantie, le Client doit contacter le Service Client par e-mail à l’adresse suivante : relationclient@kookai.fr, ou en remplissant le formulaire de contact situé sur la page contact du Site, ou par téléphone au 01.74.88.10.31 du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00 (numéro non surtaxé – coût d’un appel local depuis la France).

ARTICLE 11. RÉSERVATION EN LIGNE

Depuis le Site, le Client a la possibilité de réserver un ou plusieurs Produit(s) en boutique, dans la limite de dix (10) articles non identiques par Client.

Le Client peut réserver un Produit dans la boutique de son choix, sous réserve que le Produit en question soit disponible et en stock dans cette boutique.

La réservation en ligne est gratuite et sans obligation d’achat.

Suite à validation de sa demande de réservation, le Client reçoit dans un délai de deux (2) heures une confirmation de la part de la boutique, indiquant que le Produit a bien été mis de côté. A compter de la réception de cette confirmation par le Client, ce dernier dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour se rendre en boutique et acheter ou non l’article réservé.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

12.1 L'ensemble des données communiquées par le Client sur le Site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées à KOOKAÏ ou à ses partenaires.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est KOOKAI SAS et sont destinées à KOOKAÏ afin d’informer le Client sur les offres produits et services de KOOKAÏ.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par e-mail à l’adresse relationclient@kookai.fr ou par courrier en s’adressant à KOOKAÏ Service Client, 6-10 boulevard Foch, 93800 Epinay-sur-Seine.

12.2 Le Client peut s’inscrire à la newsletter de KOOKAÏ et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées par la marque. Il a à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.

12.3 Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou fournir à KOOKAÏ un certain nombre d’indicateurs. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus de ces balises permettent uniquement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce, afin de mieux servir nos Clients.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – NOM DE DOMAINE – SITE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de KOOKAÏ et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.

Ainsi, KOOKAÏ est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Les Produits proposés sur le Site et les marques associées aux Produits ;
  • Le Site, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, ses fonctionnalités, les textes, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les graphismes et tout autre élément composant le Site ;
  • Les bases de données, leur structure et leurs contenus, conçues et gérées par KOOKAÏ pour les besoins de l’édition du Site ;
  • Tous les éléments de conception du Site qu’ils soient graphiques ou techniques ;
  • Les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par KOOKAÏ.

KOOKAÏ est également le propriétaire exclusif du nom de domaine « www.kookai.fr ».

Par conséquent, la reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, de manière directe ou indirecte, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de KOOKAÏ est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, l'exécution des prestations de KOOKAÏ et du Client seront suspendus pour tout ou partie.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant KOOKAÏ d'exécuter ses obligations contractuelles.

L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. KOOKAÏ s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

KOOKAÏ ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

KOOKAÏ est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, KOOKAÏ se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site.

Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client. Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – MEDIATION - LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de KOOKAÏ afin de rechercher une solution amiable (relationclient@kookai.fr).

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation en sollicitant l'intervention d'un médiateur, en se rendant sur le site des services publics suivant : http://www.defenseurdesdroits.fr/

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de résolution amiable, tout litige qui pourrait naitre entre le Client et KOOKAÏ en raison de la formation, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.

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